Les mentions légales d’un site professionnel ne se résument pas à un copier-coller de modèle trouvé en ligne. Leur contenu varie selon la forme juridique, le secteur d’activité et la nature des données collectées. Mal renseignées ou incomplètes, ces informations légales exposent l’éditeur à des sanctions qui dépassent la simple amende administrative.
Accessibilité numérique et mentions légales : la nouvelle couche réglementaire
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose à certaines entreprises privées de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Le périmètre couvre notamment les sites de commerce électronique destinés aux consommateurs, certains services bancaires, de transport et de communication électronique.
En pratique, un site e-commerce assujetti doit aller au-delà d’une ligne dans ses CGV. Il lui faut publier une déclaration d’accessibilité, proposer un canal de signalement des problèmes rencontrés et, le cas échéant, fournir une solution alternative. Le RGAA reste le référentiel technique de vérification en France.
Nous observons une confusion fréquente entre deux régimes distincts. Le premier, historique, découle de l’article 47 de la loi de 2005 et cible les organismes publics ainsi que certaines très grandes entreprises. Le second, issu de la directive européenne de 2025, repose sur la nature du service fourni au consommateur, pas sur la taille de l’entreprise. Les microentreprises fournissant des services bénéficient toutefois d’une exemption sous certains seuils.
Pour illustrer la structuration d’une page conforme, les informations légales de Digital Breizh intègrent ces éléments dans un format lisible et segmenté.
Une activité strictement B2B n’est pas automatiquement concernée par ce nouveau régime, puisque le texte vise les services destinés aux consommateurs. Vérifiez la qualification exacte de votre activité avant de conclure à une exemption.
Mentions d’identification : ce que la LCEN exige selon votre statut
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 reste le socle. Toute page de mentions légales doit permettre d’identifier sans ambiguïté l’éditeur du site internet. Le contenu requis diffère sensiblement entre une personne morale et un entrepreneur individuel.
Société immatriculée au RCS
- Dénomination sociale, forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.), adresse du siège social et montant du capital social
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro SIREN et numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Coordonnées de contact exploitables (adresse e-mail et numéro de téléphone), identité du directeur de la publication
- Identité de l’hébergeur du site : dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Activités réglementées
Un site exploité dans un secteur soumis à autorisation (pharmacie, débit de boissons, professions libérales réglementées) doit mentionner le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercice, ainsi que la référence aux règles professionnelles applicables.
Nous recommandons de vérifier systématiquement si votre activité relève d’un ordre professionnel ou d’une chambre consulaire spécifique. L’omission de cette mention est l’un des manquements les plus fréquents lors des contrôles.
Protection des données personnelles et politique de confidentialité
La politique de confidentialité est juridiquement distincte des mentions légales, même si les deux figurent souvent sur la même page. Les mentions légales identifient l’éditeur. La politique de confidentialité informe l’utilisateur sur le traitement de ses données personnelles au sens du RGPD.
Un site qui collecte des données (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques) doit préciser les finalités de chaque traitement, la base juridique retenue (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle), les destinataires des données et la durée de conservation.
Le consentement aux cookies reste un point de friction. La simple poursuite de la navigation ne vaut plus acceptation depuis les lignes directrices de la CNIL. Un bandeau de consentement conforme doit permettre de refuser aussi facilement que d’accepter, avec un bouton de refus au même niveau visuel que le bouton d’acceptation.
Droits des utilisateurs à mentionner
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Chaque droit doit être accompagné d’une procédure claire (adresse e-mail du DPO ou formulaire dédié). La mention du droit de réclamation auprès de la CNIL est obligatoire.
Sanctions encourues et contrôle effectif des sites web professionnels
L’absence de mentions légales ou leur caractère incomplet constitue une infraction pénale pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. La LCEN prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende pour les éditeurs personnes physiques.
En matière de protection des données, les sanctions prononcées par la CNIL sont distinctes et cumulables avec les sanctions pénales. Le non-respect du RGPD expose à des amendes calculées sur le chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Les contrôles ne sont pas théoriques. La DGCCRF vérifie régulièrement la conformité des sites de commerce en ligne, et la CNIL mène des campagnes thématiques ciblant les cookies et les formulaires de collecte. Un concurrent ou un consommateur mécontent peut aussi signaler un manquement, déclenchant un contrôle ciblé.
La mise en conformité ne se limite pas à la rédaction initiale. Toute modification de la structure juridique de l’entreprise, tout changement d’hébergeur ou toute évolution des traitements de données impose une mise à jour immédiate de la page mentions légales. Nous recommandons un audit semestriel, particulièrement pour les sites qui ajoutent régulièrement de nouveaux formulaires ou outils tiers.
